Conditions Générales de vente en ligne du site www.passixsage.fr
Article 1: Identification du Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés
à la vente sur le site www.passixsage.fr, par :
LECAVELIER DESETANGS Fernande – Pas6sage, SIRET : 94228383900010.
Ces produits sont limitativement les suivants : Articles de couture, Sacs et accessoires.
Les produits sont proposés à la vente pour le monde entier.
Le descriptif, les caractéristiques et les photographies assortissant éventuellement la présentation des Produits sont les plus
fidèles possibles, mais ne sauraient être considérés par le Client comme contractuels. Cette différence de présentation, inhérente
à la fabrication de produits artisanaux, ne pourra cependant porter sur les caractéristiques essentielles des Produits.
En cas d’achat de plusieurs créations portant sur une même référence ou en cas de plusieurs commandes personnalisées dîtes
« sur mesure », de légères différences peuvent être constatées sur les produits en raison de leur caractère artisanal. Cela
n’enlève en rien leur qualité et tout le soin apporté à leur confection.
Article 2: Opposabilité des conditions générales de vente
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en
magasin.
Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur le site Internet du Vendeur : wwwpas6sage.fr (rubrique « Notre
boutique ») et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.
Il appartient à chaque Client d’en prendre connaissance avant de passer commande, en les consultant sur le site Internet ou en
les demandant par courrier ou mail (rubrique « Contactez-nous »).
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale de passer commande sur le site internet https://pas6sage.fr,
implique acceptation pleine et entière du client à ces conditions générales de vente.
Article 3: Commande
Pour passer commande, le client utilise le canal de distribution à sa disposition qu’est le site Internet www./pas6sage.fr. Le
Client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Valider commande » et confirme le processus de commande. Il accepte alors
sans réserve le processus de commande et les présentes conditions générales de vente.
Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de
la commande. Celle-ci est archivée par le Vendeur ; le Client peut accéder à cet archivage en consultant directement l’historique
de son compte Client sur le site ou en contactant le service Clients par mail (rubrique «Contactez-moi »).
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Il
appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable et de mettre à jour ces
informations en cas de changement.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles ; les indications sur la disponibilité des produits sont
fournies au moment de la passation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une Commande présentant un
caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées, ou en cas d’indisponibilité ne lui permettant pas d’assurer
la fabrication du/des Produits.
Les commandes ne sont définitives que lorsque le paiement en ligne via le service sécurisé e-transaction a été accepté.
Article 4: Prix et facturation
Les prix sur le site internet sont exprimés en Euros.
Les prix applicables sont les tarifs en vigueur à la date de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont
facturés à la fin de la commande en supplément des produits commandés.
En cas de livraison des Produits hors de la France Métropolitaine, des taxes de douane ou d’importation peuvent être demandés
à l’entrée des Produits dans le pays concerné. Il appartient au Client d’acquitter les frais de dédouanement, droits de douane et
autres taxes locales du pays de livraison, sur lesquels le Vendeur n’a pas de contrôle. Le Client ne pourra en aucun cas
demander au Vendeur un quelconque dédommagement ou remboursement lié aux frais engagés dans le pays de livraison.
Les prix nets s’entendent toutes taxes comprises sur la base des tarifs communiqués au client, sauf stipulation contraire
spécifique.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses propres
fournisseurs ; le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Vendeur étant le prix définitif.
Les promotions tarifaires affichées sur le site Internet, communiquées dans la presse, proposées par mail aux Clients inscrits à la
lettre de promotions ou publiées par les différents partenaires du vendeur, sont valables sur la période indiquée (date et heure)
et exclusivement réservées aux commandes passées sur le site Internet. Certaines promotions tarifaires peuvent être soumises
à des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne sont pas remboursables. Pour que le client
puisse en bénéficier, il est obligatoire de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de la commande sur le
site internet. Sauf indication contraire du Vendeur, ces promotions ne seront en aucun cas appliquées dans les autres circuits de
distribution (téléphone, fax, courrier, etc.).
Une facture peut être établie pour chaque livraison, sur demande expresse du client au moment de la commande (le cas
échéant, merci d’utiliser la case de remarques à cet effet).
Article 5 : Paiement
Le paiement peut être effectué soit par carte bancaire, les cartes acceptées étant les suivantes : CB, Visa ou Mastercard, soit par
chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France, soit par virement bancaire.
La partie dédiée au paiement en ligne du site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation (cryptage SSL) assuré par la
solution e-transaction du Crédit Agricole. Le débit des cartes bancaires est effectué le jour même de la commande, sous réserve
de validation de la transaction par les centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en
compte.
En cas de refus de transaction par les centres de paiement, le client sera averti par mail, fax ou téléphone et devra prendre
contact avec sa banque pour débloquer la transaction.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès réception.
Article 6 : Livraison
Les produits disponibles sur le site www.passixsage.fr peuvent être livrés en France Métropolitaine.
La livraison des produits acquis par le client est effectuée dans un 3 semaines à compter de la réception du règlement complet
de la commande, soit par la remise directe des marchandises au client à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande
sur le site Internet, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur.
Le client s’engage à prendre les livraisons dans un délai maximum de 5 jours à compter de l’envoi de l’avis de mise à disposition.
Ce délai expiré, le Vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par le client.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur.
Les produits voyagent donc aux risques et périls du client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire.
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus
précisés ; un dépassement éventuel de ce délai ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de
commande par le client. Toutefois, si dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, les produits n’ont pas été
livrés pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’une ou l’autre des
parties. Le client pourra alors obtenir sans délai restitution de son règlement, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Toute livraison partielle, exigée par le client, d’une commande contenant des produits indisponibles à la date de livraison
convenue, engendre des frais supplémentaires à la charge du Client pour la livraison ultérieure des produits manquants.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut valablement intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers
le Vendeur. Les produits sont livrables au lieu convenu à la charge du client. Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas
d’erreur ou omission des coordonnées transmises par le client lors de sa commande.
En cas de perte, le client doit signaler au Vendeur la non-réception de sa commande par écrit, une enquête est menée auprès du
transporteur et peut prendre plusieurs jours (21 jours minimum). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne
pourra être effectué. Après confirmation de la perte du colis de la part du transporteur, le client bénéficiera du remboursement
de son achat ou de la réexpédition de sa commande.
Article 7 : Réception et retour
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.
En cas d’avarie ou de manquement à la livraison, il appartient au client de formuler des réserves précises et circonstanciées sur
le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer ces mêmes réserves pour non-conformité ou vice
apparent des produits livrés, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours ouvrables qui suivent la
réception des marchandises au transporteur et au Vendeur, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur.
En l’absence de ces réserves, les produits sont réputés conformes à la commande et par conséquent aucune demande de
dédommagement ne sera accordée.
Le produit ne pourra être repris ou échangé sans l’accord express du Vendeur.
Pour tout retour de produit, le client est invité à prendre contact avec le service après-vente, par mail (Rubrique « Contacteznous »), qui lui indiquera la marche à suivre. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’attribution
d’un numéro de retour (RMA). Le numéro de retour est valable pour une durée de 14 jours ouvrés à compter de la date de son
attribution.
Tout colis envoyé sans numéro de retour sera systématiquement refusé.
Le produit devra être retourné dans les 14 jours à compter du mail du client, dans son emballage d’origine, sans modification ni
altération et complet, l’ensemble protégé par un suremballage faisant mention de façon très apparente du numéro de retour. Si
tel n’était pas le cas, le vendeur se réserve le droit de refuser le traitement de ces produits.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
Les frais et les risques de retour sont à la charge exclusive du client. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant
à la réalité des anomalies constatées et le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces
vices et pour y porter remède.
Le Vendeur rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits fournis dont le défaut de conformité aura été dûment
prouvé par le client.
Article 8: Droit de rétractation
Pour toutes les opérations de vente à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la
livraison de sa commande pour retourner le(s) produit(s) au Vendeur à fin d’’échange ou de remboursement (art. L 121-16 al. 1
Code Consom.), sous réserve de respecter toutes les autres conditions ci-dessus tenant notamment au numéro de retour et aux
conditions d’emballage.
Les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux relations entre professionnels (Avis DGCCRF n° 89-145 du 28 décembre
1988, BID 1989/5 p.6).
L’attention du Client est attirée sur le fait que le droit de rétractation est exclu, conformément à l’article L221-28 3° du Code de
la Consommation, pour la Commande de Produits ayant fait l’objet de demandes spécifiques de la part du Client, s’agissant de la
fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. En conséquence, une fois
commandé, le Client ne pourra annuler et obtenir le remboursement du Produit personnalisé.
Article 9: Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif par le client de l’intégralité du prix en principal et
accessoires, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Le Client s’interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.
Le Client s’oblige à prévenir immédiatement le Vendeur de toutes difficultés susceptibles d’entraîner sa défaillance, de toutes
saisies opérées par des tiers sur des produits.
A défaut de paiement même partiel, le Vendeur sera en droit d’exiger la restitution immédiate des produits livrés.
L’ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge du Client.
Il est expressément convenu entre les parties que tout acompte versé restera acquis au Vendeur au titre de dommages et
intérêts, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens
vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
Article 10: Responsabilité du Vendeur – Garantie
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du
code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et
suivants du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.
211-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la
délivrance du bien.
Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article
1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de
vente conformément à l’article 1644 du code civil.
10.1. Garantie légale des vices cachés
Conformément aux dispositions du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise,
ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Il est à la charge du Client de rapporter l’existence du vice caché
en démontrant que l’altération du produit était antérieure à la vente et non apparente ou connue du Client lors de la livraison du
produit. Cette action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En cas de preuve établie
du vice caché, le vendeur procèdera soit au remboursement du produit, le cas échéant sous forme de bons d’achat avec l’accord
du Client, soit à son remplacement si ce produit est encore disponible en stock, soit à son remplacement par un produit de
qualité équivalente. Tout remboursement aura lieu dans un délai de 30 jours à compter de l’établissement de la preuve du vice
caché et à la valeur d’achat du produit telle qu’établie lors de la passation de commande.
10.2. Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance des produits (conformément à l’article 7 des présentes CGV). Tout produit réceptionné sans réserve sera réputé
conforme tant en terme de type de produit commandé qu’en terme de quantités livrées et d’absence de dégradation apparente.
Le Client doit donc déballer le produit en vérifier son état et formuler toute éventuelle réserve par lettre recommandée avec
accusé de réception auprès de Nos services. Les défauts de conformité qui apparaîtraient dans un délai de 6 mois à compter de
la délivrance du produit seront présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par le vendeur.
L’action fondée sur la garantie légale de conformité doit être intentée dans un délai de 2 ans maximum à compter de la
délivrance du produit. En cas de non conformité des produits livrés, ces produits seront soit remboursés, le cas échéant sous
forme de bons d’achat avec l’accord du Client, soit remplacés à l’identique s’ils sont encore en stock, soit remplacés par des
produits de qualité équivalente. Tout remboursement aura lieu dans un délai de 30 jours à partir de la réception des produits
non-conformes et à la valeur d’achat du produit telle qu’établie lors de la passation de commande. Tout produit faisant l’objet
d’une réclamation de la part du client au titre de l’une des garanties légales visées ci-dessus devra être laissé à la disposition du
vendeur pour expertise éventuelle.
10.3. Garantie contractuelle
Les produits livrés par le Vendeur bénéficient d’une garantie d’une durée de 3 mois à compter de la date de livraison.
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière,
de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.
La différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies et les produits ne peut engager la responsabilité
du vendeur.
Dans le cas d’une commande personnalisée : Les différents éléments (couleurs, tissus, motifs…) sont toujours validés en amont
de la création. Aucun retour, échange, remboursement, demande de modification ne sera accepté par le Vendeur.
Le client ne peut en aucun cas contester le résultat final : couleurs, appliqués…
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas
d’usure normale du bien ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par
écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 5 jours, à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer (selon les modalités précisées à l’article 7) les produits sous garantie jugés défectueux.
Le remplacement des produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus définie.
Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur
ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient de
vérifier.
Les photographies et illustrations présentées sur le site Internet n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du
Vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
Le Client devra, sous sa seule et propre responsabilité, déterminer ses besoins et choisir ses produits en fonction des
informations fournies sur le site Internet ; il est le seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur
utilisation.
Article 11: Droit de propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, vidéos, y compris la technologie sousjacente et la présentation des Produits sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété
intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite sans l’accord formel du Vendeur.
Toute utilisation de quelque façon que ce soit de la marque du Vendeur ou de ses dérivés est interdite.
Article 12: Suspension des obligations en cas de force majeure
Les obligations du Vendeur seront automatiquement suspendues en cas de force majeure (empêchant l’exécution normale du
contrat), tel que l’incendie, la tempête, l’inondation ou événement politiques majeurs.
Le Vendeur, constatant l’événement, devra dans les meilleurs délais informer l’autre partie de l’impossibilité d’exécuter la
prestation.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire
le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le Vendeur informera son Client de la reprise de son obligation.
Article 13: Confidentialité des données
En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le
site du Vendeur font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) du Vendeur. Elles sont
exclusivement à usage interne du Vendeur.
Les données personnelles collectées par le Vendeur peuvent l’être pour différentes finalités, selon les pages du site et les
formulaires de recueil concernés.
Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de
la relation concernée.
Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un
droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous
concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : LECAVELIER DESETANG Fernande, en précisant dans l’objet
du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :
-soit directement sur le site, par courriel : passixsage@gmail.fr
-soit en écrivant à : Passixsage, 21 Chaussée Brunehaut, 59980 Reumont.
Pour plus d’informations sur ses droits, le client peut consulter le site cnil.fr et s’il estime, après avoir contacté le Vendeur, que
ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, le client peut adresser une réclamation à la CNIL.
Article 14: Droit applicable et litiges
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente
qui y sont visés, seront soumises au droit français.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la
consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un
an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Le prestataire a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70293/RV/2306, la SAS Médiation Solution comme entité de
médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06 - Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : - Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable ; cependant, la recherche de la solution amiable
n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence
exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur, à savoir la Chambre
Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Lille.